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  • ...pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...isions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création
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  • ...ratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...de service, sont des [[Acte juridique (fr)|actes]] par lesquels les chefs de service donnent à leurs subordonnés des instructions ou des indications s
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  • Le '''droit de la fonction publique''' fait partie du [[droit administratif (fr)|droit adm Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collect
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  • * Site de l' association pour l'amélioration des performances humaines traite plusie * Site de la francophonie publiant quelques textes de lois camerounais.
    987 o (149 mots) - 25 mai 2010 à 13:28
  • * [http://www.leganet.cd Leganet.cd] - un site associatif gratuit * [http://www.ucbukavu.org/ Faculté de droit de l'Université Catholique de Bukavu]
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  • ... l'Université de Poitiers de 1937 à 1955, puis à celle de l'Université de Paris jusqu'en 1976. ...e-ci a permis d'adapter le droit français des successions aux aspirations de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au ran
    5 Kio (686 mots) - 9 mai 2012 à 14:40
  • ...20px|]] ''[http://www.bib.ulb.ac.be/ Bibliothèques de l'Université Libre de Bruxelles]''<br/> ...//www.unige.ch/bfd/ Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université de Genève]''<br/>
    48 Kio (7 720 mots) - 26 mai 2016 à 09:35
  • ..._octobre_1958| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle. L’instauration d’un organe en [[France]] relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effe
    26 Kio (3 958 mots) - 18 février 2013 à 17:05
  • ...égorie:France]][[Catégorie:informatique juridique]][[Catégorie:internet juridique]] ...faisait alors l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un ser
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  • ...férentes administrations et fut voté. Bonaparte a participé aux travaux de cette commission. ... mots des explications prises de l'imagination et de l'opinion personnelle de leur auteur".
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  • ...nen_fr.htm]La liste des sites juridiques belges dressés par me Ministère de la justice belge'' *''[http://www.angelfire.com/country/canalespierre/LIENS.html Liste de liens juridiques], en un coup d'oeil avec une orientation notariale mais no
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  • ...s administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]] ...l'ordre judiciaire]] et les [[juridiction administrative (fr)|juridictions de l'ordre administratif]].
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  • ...essort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessou ...rtant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&n
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  • ...a partie réglementaire a été créée par deux [[Décret (fr)|décrets]] de la même date<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo ...X0000157L|''loi n° 2000-1353 du 30&nbsp;décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000']], qui a modifié l'article&nbsp;[[CJAfr:
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  • ...vrier 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]]. ...[Journal officiel de la République française]] ou au [[Bulletin des lois de la République française]] ou au Bulletin des lois.
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  • ...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...es biens, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.
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  • = Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" = ... transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT).
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  • ...laire juridique'' de l'[[Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française|Association Henri Capitant]], la doctrine est définie en quatre :Lact. ''docrina'', de ''docere'': enseigner.
    26 Kio (4 146 mots) - 9 mai 2011 à 19:47
  • ...om : Premier site internet de documentation juridique spécifique aux pays de la zone OHADA]
    821 o (94 mots) - 25 mai 2010 à 13:30
  • ...aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors de tout procès. ...e/PJEBE.htm Loi n°&nbsp;91-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique (version consolidée au 23&nbsp;mars 2007)]</ref>.
    13 Kio (2 024 mots) - 23 septembre 2009 à 09:40
  • ...ation, le traitement du courrier, la rédaction de projets de jugements ou de réquisitoires définitifs... Ils ne disposent cependant d'aucun pouvoir ju ...(fr)|Cour d'appel]] (premier président et procureur général) du ressort de leur domicile.
    6 Kio (982 mots) - 20 mai 2010 à 16:35
  • La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache une [[personne (fr)|personne]] à la France et lu ...r français au cours de son existence : de plein droit, par [[déclaration de nationalité (fr)|déclaration]] ou par [[naturalisation (fr)|naturalisatio
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  • ...]]. Les droits et libertés du gardé à vue varient selon la probabilité de ce qu'il a commis une [[infraction (fr)|infraction]]. =Régime de la garde à vue=
    10 Kio (1 663 mots) - 16 mars 2011 à 14:44
  • ...signe les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes et les usages anciennement dénommés us et co ...généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est g
    10 Kio (1 443 mots) - 28 décembre 2011 à 20:36
  • ...ministratif]] > [[concerne::Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[concerne::acte administratif (fr)|acte administratif]] ... l'appui d'un recours en plein contentieux ou d'un recours en application de légalité, ou d'un recours adressé à l'administration elle-même.
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  • ...is du canton de Berne] ou en utilisant le [[template:recherche (ch)|moteur de recherche en droit suisse]]'' =Constitution du canton de Berne =
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    426 o (58 mots) - 2 juillet 2009 à 14:40
  • ...on n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...e la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.
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  • ...perspective de protéger tant l'exploitation en salle que la rentabilité de la diffusion sur les différents supports. ...e à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.
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  • ...>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html ''Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques''] du 9 se ...]], le contrat d'édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des [[obligation (fr)|obligations]].
    21 Kio (3 523 mots) - 18 août 2010 à 10:19
  • ...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]
    16 Kio (2 625 mots) - 18 septembre 2010 à 11:14
  • ...inissant le régime juridique applicable aux [[acte de commerce (lu)|actes de commerce]]. ...]] pour le [[droit des sociétés (lu)|droit des sociétés]], du [[droit (de)|droit Allemand]] pour le [[droit fiscal (lu)|droit fiscal]], et du [[droit
    25 Kio (3 946 mots) - 14 janvier 2011 à 09:28
  • [[Accueil]] > [[Internet juridique]] > [[Sites juridiques]] [[Catégorie:Internet juridique]][[Catégorie:Site juridique]]
    319 o (42 mots) - 8 août 2009 à 13:50
  • [[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]
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  • ... [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]] ...ropriété intellectuelle]], en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.
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