Statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)

Introduction

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est dirigée par un collège de sept membres dont le mode de nomination garantit son indépendance. L’autorité dispose pour mener à bien ses missions d’un effectif répartis entre agents fonctionnaires et contractuels.

Les membres du collège

Composition

L’indépendance de l’autorité est assurée par le mode de désignation des membres qui composent le Collège. L'ARCEP est composée d'un Collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République et les quatre autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes (Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'Assemblée nationale et Commission des affaires économiques pour le Sénat). Le Collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui s'intègrent dans l'action générale de l'Autorité. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non renouvelables.

règles déontologiques

Selon la charte de déontologie applicable aux membres de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes [1]: L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l’ARCEP pendant la durée de leurs fonctions, quelle que soit leur origine professionnelle, par le respect :

• Des exigences déontologiques s’appliquant à tous les agents publics ;

1. Le respect du secret professionnel
2. L’obligation de discrétion
3. Le devoir de réserve
4. L’interdiction de la prise illégale d’intérêts
5. Le déport
6. Les cadeaux reçus de tiers dans l’exercice des fonctions

• Des obligations particulières propres à l’exercice de ces fonctions.

1. Les incompatibilités : l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fonction de membre de l’ARCEP est incompatible avec tout mandat électif national; toute activité professionnelle, ou tout autre emploi public.
2. La détention d'intérêts.