Statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)
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Sommaire
Introduction
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est dirigée par un collège de sept membres dont le mode de nomination garantit son indépendance. L’autorité dispose pour mener à bien ses missions d’un effectif répartis entre agents fonctionnaires et contractuels.
Les membres du collège
Composition
L’indépendance de l’autorité est assurée par le mode de désignation des membres qui composent le Collège. L'ARCEP est composée d'un Collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République (fr) et les quatre autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre (fr). Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes (Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'Assemblée nationale (fr) et Commission des affaires économiques pour le Sénat (fr)). Le Collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui s'intègrent dans l'action générale de l'Autorité. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non renouvelables.
règles déontologiques
Selon la charte de déontologie applicable aux membres de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes [1]: L’Arcep est une autorité administrative indépendante (fr), dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques (fr). Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l’ARCEP pendant la durée de leurs fonctions, quelle que soit leur origine professionnelle, par le respect :
- Des exigences déontologiques s’appliquant à tous les agents publics ;
- Le respect du secret professionnel
- L’obligation de discrétion
- Le devoir de réserve
- L’interdiction de la prise illégale d’intérêts
- Le déport
- Les cadeaux reçus de tiers dans l’exercice des fonctions
- Des obligations particulières propres à l’exercice de ces fonctions.
- Les incompatibilités : l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fonction de membre de l’ARCEP est incompatible avec tout mandat électif national; toute activité professionnelle, ou tout autre emploi public.
- La détention d'intérêts.
Le personnel de l'ARCEP
L’article L. 36-3 de la Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à l’organisation de l’autorité énonce : « L'autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut recruter des agents contractuels. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. »[2]
Effectif
En 2007, le rapport d'activité souligne que les services de l'autorité sont composés de 165 collaborateurs dont 75 femmes et 90 hommes. La moyenne d’âge des agents au 31 décembre 2007 est de 41 ans.
Composition
Au 31 décembre 2007, l’Autorité comptait 64 fonctionnaires et 101 contractuels (contre 66 et 97 un an auparavant). L’Autorité compte 122 emplois de catégorie A, un nombre en légère diminution par rapport à l’année précédente(77,3 % de l’effectif fin 2006 et 74,4 % de l’effectif fin 2007). Le décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l’article L. 40 du code des postes et télécommunications (JO du 2 octobre 1997 p. 14288)
Voir aussi
- Trouver la notion "Statut du personnel" AND "autorité de régulation des communications électroniques et des postes" OR ARCEP dans l'internet juridique français
Sources
- http://www.arcep.fr
- Gavalda (Dir.), Lamy Droit des médias et de la communication, éd. Wolters Kluwer France, 2008
Liens externes
- Décision de l’ARCEP n° 2007-0461 du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l’ARCEP, JO du 25 juillet 2007[3]
- http://www.arcep.fr/index.php?id=2129
