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Sursis à statuer en droit de l'urbanisme (fr)

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Les art. L 111-6 et s. du Code de l'urbanisme prévoient un « sursis à statuer » au sujet de l'attribution d'autorisations. Ce sursis à statuer se distingue du sursis à statuer en ce qu'il s'agit de retarder la prise d'une décision administrative et non une décision juridictionnelle.

Notes et références


Voir aussi