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Tutelle (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
(Aucune différence)

Version du 10 septembre 2006 à 13:32

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > introduction au droit > lexique
France > droit des personnes > Capacité > Régime de protection
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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.