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Tutelle (fr) : Différence entre versions

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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des [[mineur (fr)|mineurs]] (par exemple en cas de [[décès (fr)|décès]] des parents) et des [[majeur (fr)|majeur]]s hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes
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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des [[mineur (fr)|mineurs]] (par exemple en cas de [[décès (fr)|décès]] des parents) et des [[majeur (fr)|majeur]]s hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La tutelle est régie par les articles [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006150529&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig 390 à 413] du [[Code civil (fr)|Code civil]].
  
 
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Version actuelle en date du 28 juin 2009 à 08:13


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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La tutelle est régie par les articles 390 à 413 du Code civil.

On distingue :

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.


Voir aussi

  • Trouver la notion Tutelle dans l'internet juridique français