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Tutelle (fr)

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France > introduction au droit > lexique
France > droit des personnes > Capacité > Régime de protection
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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.