Usufruit (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 novembre 2006 à 12:35
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France > introduction au droit > lexique France > droit des biens
L'usufruit est un droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).
Liens externes
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