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§ 102 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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Version du 28 janvier 2005 à 12:51 par Pierre (discuter | contributions)

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Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de) 

§ 102 Principe

Sans préjudice des possibilités de contrôle dont disposent les autorités de contrôle et les services chargés de contrôler la passation des marchés publics, tout recours en matière de passation des marchés publics doit être introduit devant la chambre de recours.

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