§ 130 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 130 Entreprises publiques, champ d'application

1. La présente loi s'applique également aux entreprises qui sont entièrement ou en partie propriété de l'Etat ou qui sont administrées ou gérées par lui. Les dispositions des Titres I à Ill de la présente loi ne s'appliquent pas à la Banque fédérale allemande ni à l'institut de crédit pour la reconstruction.
2. La présente loi s'applique à toutes les restrictions de concurrence produisant leurs effets dans le champ d'application de la présente loi, même lorsque ces restrictions résultent d'actes effectués en dehors du champ d'application de la présente loi.
3. Les dispositions de la loi relative à l'industrie de l'énergie n'affectent pas l'application des articles 19 et 20.