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§ 19 SigV (de)

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Version du 23 juin 2006 à 13:30 par Pierre (discuter | contributions)

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Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > 
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)

§ 19 Entrée en vigueur, durée de validité

Ce décret entre en vigueur le jour suivant sa promulgation ; ...

Version originale de cette norme : § 19 SigV

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