§ 36 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 36 Critères d'appréciation des opérations de concentration

1. L'Office fédéral des ententes doit interdire toute opération de concentration susceptible de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché à moins que les entreprises concernées ne démontrent que l’opération de concentration engendre en même temps une amélioration du jeu de la concurrence et que cette amélioration surpasse les inconvénients résultant de la position dominante sur le marché.
2. Si l'une des entreprises concernées est une entreprise dépendante ou une entreprise dominante au sens de l'article 17 de la loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz), ou encore une entreprise membre d'un groupe ("Konzernunternehmen") au sens de l'article 18 de la loi précitée, les entreprises ainsi liées doivent être considérées comme une entreprise unique. Si plusieurs entreprises coopèrent de telle sorte qu'il leur est possible d'exercer ensemble une influence dominante sur une autre entreprise, chacune d'entre elles est réputée être dominante.
3. Toute personne ou association de personnes qui, sans être une entreprise, détient une participation majoritaire dans une société, est réputée constituer une entreprise.