§ 46 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§  46 Décisions, organisation, droits et obligations des membres

1. Les décisions de la Commission des Monopoles sont prises avec l'assentiment d'au moins trois de ses membres.
2. La Commission des Monopoles dispose d'un règlement intérieur et est dotée d'un secrétariat chargé de l'aider au plan scientifique, administratif et technique.
3. Les membres de la Commission des Monopoles et le personnel du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les travaux et les documents de la Commission désignés comme confidentiels. L'obligation de secret s’applique également aux informations fournies à la Commission et désignées comme confidentielles.
4. Les membres de la Commission des Monopoles perçoivent une indemnité forfaitaire, les frais de déplacement leur étant également remboursés. Les montants en sont déterminés par le Ministère fédéral de l'Economie en accord avec le Ministère fédéral de l'Intérieur. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge de l'Etat fédéral.