§ 83 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 83 Compétence du tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht")
en matière de procédure judiciaire

1. Le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") dans le ressort duquel est située l'autorité de contrôle des ententes statue dans le cadre de la procédure judiciaire engagée suite à une infraction visée à l'article 81; il statue également sur les demandes de décision judiciaire (article 62 de la loi relative aux infractions administratives) dans les cas visés à l'article 52, alinéa 2, troisième phrase et à l'article 69, alinéa 1, deuxième phrase, et alinéa 5, de la loi relative aux infractions administratives. Les dispositions de l'article 140, alinéa 1, point 1, du Code de procédure pénale, en liaison avec l'article 46, alinéa 1, de la loi relative aux infractions administratives, ne sont pas applicables.
2. Lorsqu'il statue, le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") est composé de trois membres, dont l'un est son président.