Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 85 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 28 janvier 2005 à 11:38 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende

C'est le tribunal compétent aux termes de l'article 83 qui est compétent pour statuer dans le cadre de la procédure de révision d'une décision infligeant une amende prise par l'autorité de contrôle des ententes (article 85, alinéa 4, de la loi relative aux infractions administratives).