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§ 88 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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Version du 28 janvier 2005 à 12:39 par Pierre (discuter | contributions)

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Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 88 Plaintes jointes

Aux plaintes découlant de la présente loi ou d'accords ou de décisions en matière d'ententes (article 87) peut être jointe une action concernant une autre demande lorsque celle-ci a un lien juridique ou économique direct avec la demande devant être présentée au tribunal compétent aux termes de l'article 87; ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un tribunal a compétence exclusive dans l'action concernant l'autre demande.