Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques.
Il y a actuellement 2 401 articles en construction permanente...

Acte réel (id)

Un article de Jurispedia, le droit partagé.

Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais
Google Custom Search
‎

Indonésie > Droit privé > Droit civil


L'acte réel (feitelijke handeling et en indonésien « perbuatan yang bukan perbuatan hukum Â») n'a pas besoin, à la différence de l'acte juridique, de l'intervention de la volonté dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la responsabilité délictuelle (onrechtmatige daad) et de la gestion d'affaires (zaakwaarneming).

JurisPedia sémantique