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Code civil Art.105 (de)

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§ 1O5 Nullité de la déclaration de volonté
  1. La déclaration de volonté d'un incapable est nulle.
  2. Est nulle également une déclaration de volonté donnée dans un état d'inconscience ou de dérangement passager de l'activité intellectuelle.


Version originale de cet article : § 105 BGB

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