Conseil d'État (be)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit belge, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Belgique > Droit administratif
Le Conseil d'État est une juridiction administrative relevant du pouvoir exécutif, elle a pour base légale la loi du 23 décembre 1946, et installée le 23 août 1948, dont les fonctions sont à la foi de traiter les recours contre les actes administratifs et de jouer un rôle consultatif pour des gouvernements belges (tous niveaux de pouvoir confondus) dans les matières législatives et règlementaires.
Liens externes
- Le site du Conseil d'État
- Trouver la notion "Conseil d'État" dans l'internet juridique belge
