Discussion:Lex mercatoria (int)
Bonjour Guillaume,
Je propose cet extrait de formulation, qui a l'avantage de rester dans le domaine international. La coupure restant présente dans l'article sur la lm et le droit français. Les deux articles seront ainsi clairement distincts.
ⓐⓝⓝⓐ❖♡ 2 octobre 2006 à 07:39 (CEST)
La reconnaissance arbitrale
En matière internationale, nombre de sentences sont fondées sur les usages et principes en vigueur, c'est-à-dire qu'elles s'approprient la lex mercatoria (mais tout dépend des arbitres). Il n'est pas opportun ici de citer des exemples, le choix étant trop difficile[1]. Il suffit de consulter chaque année le 4ème volume du Journal du droit international où sont reproduites, depuis des dizaines d'années, des extraits de sentences rendues dans le cadre de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) commentées par des personnalités favorables à la lex mercatoria ou, en Anglais, le Yearbook International Commercial Arbitration. En cette matière, l'ouvrage de référence est et demeure (1996) le Traité de l'arbitrage commercial international de B. Goldman, Ph. Fouchard et E. Gaillard, retraçant davantage l'essor, les critiques et leur démenti de la lex mercatoria que de l'arbitrage proprio sensu (pp. 813-847) Autant dire qu'il s'agissait, pour les auteurs d'un plaidoyer chargé de démontrer qu'arbitrage transnational et lex mercatoria ne faisaient qu'un.
Composantes de la lex mercatoria
- Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public[2] et les bonnes moeurs (mais lesquels? L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, la "traite des blanches", corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui[3] - prohibition de l'abus de droit
- Composantes positives: - l'exception de force majeure[4] - le hardship - Le principe de bonne foi[5]; - le raisonnable (reasonableness)...
- Obligations des parties: devoir de loyauté -obligation de renseignement - obligation de s'informer - obligation de minimiser le domage (duty to mitigate loss)[6] - Best efforts & reasonable care.
Cette liste n'est en rien exhaustive
(réservé)
Notes
- ↑ V. cependant Ph. Kahn, Les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, JDI 1989.305.
- ↑ En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de lalex mercatoria?, Rev. arb. 1989.3 s.
- ↑ E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), Rev. arb. 1985.241 s.
- ↑ Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, JDI 1975.468 s.
- ↑ Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994
- ↑ N° spécial de la Revue de droit des affaires internationales/International Business Law, n°4, 1987
