Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques.
Il y a actuellement 2 404 articles en construction permanente...

Gestion d'affaires (id)

Un article de Jurispedia, le droit partagé.

Article 1354 du Code civil indonésien :

Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.

Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

JurisPedia sémantique