Grâce (id)
Un article de Jurispedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Président de la République
Mesure de clémence par laquelle le Président de la République, en vertu du droit que lui confère l'article 14 de la Constitution indonésienne 1945, soustrait en tout ou partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui ou substitue à cette peine une peine plus douce.
