Loi d'introduction du Code civil Art. 1 (de)
Un article de jurispedia, le droit partagé.
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de)
Art. 1
- Le Code civil entre en vigueur le 1er janvier 1900 en même temps que la loi, portant modifications de la loi portant sur l'organisation judiciaire, du Code de procédure civile et de loi loi sur la liquidation judiciaire, la loi sur les ventes aux enchères et l'administration séquestre, du règlement sur le registre foncier et de la loi sur les affaires gracieuses.
- Lorsque le Code civil ou les lois précitées ne portent pas atteinte à la réglementation posées par les lois des États fédérés, ou qu'il est prévu que ne sont pas modifiées ou que peuvent être adoptées des dispositions législatives des États fédérés, les dispositions législatives des États fédérés existantes restent en vigueur et des nouvelles peuvent être adoptées.
Version originale de cet article : art 1 EGBGB
