Loi du 12 mai 2010 sur les jeux de hasard en ligne (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Redirigé depuis Loi du 12 mai 2010 sur les jeux de hasard en ligne)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit de l'internet >
la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne instaure un régime de régulation des jeux de hasard sur l'internet (régime de l'autorisation préalable).
Voir aussi
- Trouver la notion "2010-476" OR Loi "ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" dans l'internet juridique français
- Jeux de hasard sur l'internet et libre prestation de services
Liens externes
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, JORF n°0110 du 13 mai 2010 page 8881 texte n°1
