Mineur (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes
Le mineur est un enfant ou un adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans, selon l'art. 388 du Code civil.
Avant le 8 juillet 1974, l'âge légal de la majorité était fixé à vingt-et-un ans. Il a été abaissé à dix-huit ans par la loi n 74-631 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité.
Voir aussi
- Trouver la notion mineur OR minorité dans l'internet juridique français
- minorité pénale
- Définition de la minorité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
