Nanggröe Aceh Darussalam (id)
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution > Autorité régionale > Province
En 1959, le gouvernement indonésien a donné à Aceh un statut « de région spéciale », en donnant un plus grand degré d'autonomie du gouvernement central à Jakarta que la plupart des autres régions de l'Indonésie ont.
Le gouvernement régional est autorisé pour construire un système légal indépendant. En 2003, la Charia a été formellement mise en vigueur à Nanggröe Aceh Darussalam avec la Cour de Charia Islam comme le pouvoir judiciaire, et Qanun comme des règlements régionaux. Quelques Qanun qui sont en vigueur :
- Qanun No 12/2003 relatif aux alcools;
- Qanun No 13/2003 relatif des jeux d'argent;
- Qanun No 14/2003 relatif la couple qui n'est pas lié au mariage;
- Qanun No 7/2004 relatif au don de bienfaisance;
- Qanun No 11/2004 relatif à la fonction de la Police de Nanggröe Aceh Darussalam
Mais il faut souligner que la Charia ne s'applique qu'aux musulmans. Pour des autres religions, les lois nationales qui s'appliquent.
L'un des condamnations plus controverse est la condamnation au fouet en face de publique. Un musulman qui ne s'applique pas la loi islamique, comme par exemple : ne pas prier 5 fois par jour, ou ne pas fermer leur restaurant pendant la journée pendant la période de Ramadan, risque à être condamné au fouet en face de publique.
