Obligation naturelle (fr)
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L'obligation naturelle n'est pas juridiquement obligatoire mais, dans certaines circonstances, va produire des effets juridiques. Ainsi une personne, qui se sent tenue d'un devoir de conscience, accomplit volontairement une prestation, en sachant qu'elle n'est pas liée juridiquement ; elle ne pourra pas réclamer de restitution. L'obligation naturelle est alors transformée en obligation civile. Cette transformation s'effectue soit pas l'exécution volontaire, soit par la promesse d'exécution.
Voir aussi
- Trouver la notion "obligation naturelle" dans l'internet juridique français
