Principe fondamental reconnu par les lois de la République (fr)

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France > Droit administratif (fr)

Le préambule de la Constitution de 1946 énonce qu'elle "réaffirme solennellement (...) les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Cette disposition permet au juge de dégager au sein des lois votées sous la première, la Deuxième ou la Troisième République des principes de valeur constitutionnelle.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ont été dégagés par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

Les PFRLR dégagés par le Conseil d'État

• C.E., Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, Rec., p. 317 : PFRLR de la liberté d’association.
• CE Ass. 3 juillet 1996, Koné : PFRLR consacrant le principe d’interdiction des extraditions demandées dans un but politique.
• CE 6 avril 2001, SNES, n° 219379 221699 221700 : PFRLR de la laïcité, permettant l’application de la loi de 1905 en Alsace-Moselle.

Les PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel

• Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Liberté d’association : PFRLR de la liberté d’association.
• Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail : PFRLR des droits de la défense
• Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales : PFRLR de la liberté individuelle
• Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement : PFRLR de la liberté d’enseignement et de la liberté de conscience
• Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs : PFRLR de l’indépendance de la juridiction administrative
• Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur : PFRLR de l’indépendance des professeurs d’université
• Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence : PFRLR de la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation et de réformation des actes de la puissance publique
• Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles : PFRLR de l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière.

Voir aussi

• Trouver la notion "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" OR "principe fondamental reconnu par les lois de la République" OR pfrlr dans l'internet juridique français