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• Responsabilité administrative (fr) ‎ (← liens)
• Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr) ‎ (← liens)
• Distinction entre la faute personnelle et la faute de service (fr) ‎ (← liens)
• Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr) ‎ (← liens)

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