Français
Terme
=> Capacité contractuelle
Domaine
=> Droit>Droit privé>Droit civil>Droit de la responsabilité civile
Grammaire
=> n.f.s.
Définition
Définition FR selon la loi
=> /
Définition FR
=> Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même.
Source de la définition FR selon la loi
=> /
Source de la définition FR
=> Le droit pratique (http://www.net-iris.fr)
Contexte
Contexte FR
=> "En pareille hypothèse, le fait de ne pas avoir sollicié l'annulation ne devrait pas empêcher de pouvoir mettre en cause la responsabilité précontractuelle d'une partie."
Source du contexte FR
=> Les contrats de l'informatique et de l'internet, Etienne Montero
Collocations
Collocations T + nom ou nom + T
=> Capacité contractuelle des parties
=> Capacité contractuelle des contractants
=> Principe de capacité contractuelle
=> Disponibilité de la capacité contractuelle
Collocations T + verbe ou verbe + T
=> Conférer la capacité contractuelle à quelqu'un
=> Capacité contractuelle de + vb (ex : capacité de contracter)
=> Capacité contractuelle à + vb (ex : capacité à contracter)
Collocations T + adjectif ou adjectif + T
=> Capacité contractuelle juridique
Autres
=> /
Rapports de synonymie
Synonymes FR
=> Capacité
=> Capacité légale
=> Capacité juridique
Rapports d'antonymie
Antonymes FR
=> Incapacité
=> Incapacité contractuelle
=> Incapacité légale
=> Incapacité juridique
Termes dérivationnels
Termes dérivationnels FR
=> Capable (adj)
Liens indirects
Liens indirects FR
=> Contrat électronique
=> Personne morale
=> Consentement
Notes techniques (juridiques)
Notes FR
=> Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
=> Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Notes linguistiques
Notes FR
=> /
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English
Terme
=> Contractual capacity
Domaine
=> /
Grammaire
=> s.n.
Définition
Définition EN selon la loi
=> /
Définition EN
=> The ability or competency of persons, natural, or artificial, for the performance of civil acts, as defined or fixed by law.
Source de la définition EN selon la loi
=> /
Source de la définition EN
=> Juridical Dictionary (http://www.juridicaldictionary.com)
Contexte
Contexte EN
=> "If the negotiations lead to a contract of sale that is governed by the CISG, the question will arise whether such precontractual liability under domestic law can be invoked by the injured party or whether this is excluded by the Convention."
Source du contexte EN
=> The CISG, Peter Huber and Alastair Mullis
Collocations
Collocations T + nom ou nom + T
=> Contractual capacity of the parties
Collocations T + verbe ou verbe + T
=> /
Collocations T + adjectif ou adjectif + T
=> Limited contractual capacity
Autres
=> /
Rapports de synonymie
Synonymes EN
=> Legal capacity
=> Capacity
=> Juridical capacity
=> Capacity to contract
Rapports d'antonymie
Antonymes FR
=> Incapacity
=> Contractual incapacity
=> Legal incapacity
=> Juridical incapacity
=> Incapacity to contract
Termes dérivationnels
Termes dérivationnels EN
=> Capable (adj)
Liens indirects
Liens indirects EN
=> Electronic contract
=> Contracting party
=> Acceptance
Notes techniques (juridiques)
Notes EN
=> The incapacity of one or more of the contracting parties may defeat an otherwise valid contract.
Notes linguistiques
Notes EN
=> /
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