Voir la source de Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n°&nbsp;2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] (dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17) prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy) (sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus).

L'article [[CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code (dans sa dernière rédaction issue du même décret 2006-903 du 19 juillet 2006) prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006 (à l'instar du tribunal  de Marseille ;  Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important).
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000 précité, article 3).

Au 1er septembre 2004, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]] dans sa rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, selon l'article 6 alinéa 3 du décret 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte (décret du 12 avril 2005). Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité  du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006) (arrêté du 1er février 2006), Philippe Blanc (16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Lydie Dioux (1er janvier 2005) (décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1er septembre 2004) (décret du 26 juillet 2004).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006) (décret du 20 juillet 2005-arrêté du 27 juin 2006), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006) (décret du 14 février 2003-arrêté du 27 juin 2006).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq, voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n°35).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003) (voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions])

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal= 

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234
|-
|Affaires réglées||447||3722||5079||4993||6546||7874
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.

==Contentieux spécial==

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] (6000 recours en 2004, 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis ; pour 2005, le  [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière", v. p. 162 ; dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]), puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].


== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de jurisprudece via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 8 juillet 2006, aucune décision du Tribunal n'est publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* 6 janvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda  ''A.J.D.A.''], 2006, n°8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française] 

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n°893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n°1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=

*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour). 

*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB

*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D  Décret n°&nbsp;2000-707 du 27&nbsp;juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.&nbsp;4, R.&nbsp;5 et R.&nbsp;7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.&nbsp;221-3, R.&nbsp;221-4 et R.&nbsp;221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public''] annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)

*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006

*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)

*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil <br/>
95000 Cergy<br/>
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes=
<references />

{{auteurs}}