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[[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:preuve civile (vn)]]
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Par Nguyen Ngoc Dien<br/>
''Docteur en droit''<br/>
''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''<br/>

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'''Plan'''
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*[[Le devenir de lacte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]
*[[Le devenir de lacte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion dacte notarié|La notion dacte notarié]]
*[[Le devenir de lacte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de lacte notarié|Les caractères de lacte notarié]]  
*[[Le devenir de lacte authentique dans le système juridique vietnamien / Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées|Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées]]       
*[[Le devenir de lacte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]
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Tout le monde sait que lacte authentique en droit français est doté de la force probante et de la force exécutoire. Est-ce quil en est de même pour lacte notarié du droit vietnamien ? 
   
===2.1 La force probante===

====2.1.1. Les conditions==== 

7. Texte. En vertu de lalinéa 2 de larticle 14 de larrêté précité, les actes notariés bénéficient de la force probante à moins que lofficier qui y est intervenu ne soit incompétent ou que la confection de lacte ne soit en conformité avec les dispositions du présent arrêté. Tout cela, jusquà lannulation éventuelle de lacte par le Tribunal.

De cette disposition, on peut déduire que lacte notarié en droit vietnamien est aussi doté de lauthenticité: il fait foi par le seul fait quil est qualifié de notarié. La qualification est retenue lorsque sont remplies toutes les conditions requises par larticle précité.    

8. Première condition: lacte doit être reçu par un notaire. La signature de lacte doit être effectuée en présence du notaire . Le droit vietnamien actuel ne prévoit pas de possibilité de faire signer lacte devant un secrétaire de notaire. Pourtant, la pratique tolère les mandats tacites par lesquels le notaire laisse ses secrétaires recueillir la signature des parties en som nom, pour som compte et surtout sous sa propre responsabilité. Cette technique na toutefois quun champ dapplication très limité: elle est absolument écartée pour les actes particulièrement graves, tels que le testament, le cautionnement hypothécaire,          

9. Deuxième condition: le notaire doit être compétent. Le notaire doit exercer ses fonctions dans la limite de sa compétence territoriale. Il est à remarquer quen droit vietnamien actuel, le notaire na pas de compétence nationale: son ressort est limité par une décision du comité populaire de la province sur proposition du directeur du service judiciaire. Se plaçant sous lautorité de la direction du service judiciaire de la province au point de vue de la gestion étatique de la profession notariale, le notaire se voit naturellement limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent pour recevoir un acte de vente ou un acte de constitution dhypothèque portant sur un immeuble situé à Hochiminh-ville et vice versa. En cas de pluralité détudes notariales dépendantes, le service judiciaire procède souvent à la délimitation de la compétence territoriale de chaque étude pour certains actes déterminés. 

Le notaire doit aussi se conformer aux règles relatives à sa compétence dattribution, ainsi quil résulte de larticle 21 de larrêté précité .  À remarquer quavant la mise en vigueur de cet arrêté, le notaire nétait capable de recevoir que les actes limitativement énumérés  par la loi; toute violation de ces règles risquait dexposer le notaire à des poursuites administratives, voire, en cas de grave préjudice causé à ses clients,  à des poursuites pénales.    

10. Troisième condition: lacte doit être redigé avec les solennités requises. Plus précisément, lacte, pour quil soit qualifié de notarié, doit être rédigé selon les formalités exigées par la loi. Sur ce point on constate que le droit vietnamien nest pas aussi exigeant que le droit français. Létablissement dun acte notarié nest pas minutieusement réglementé. De plus, il est à noter que lacte notarié au Vietnam est normalement découpé en deux parties: la première partie est destinée à constater la convention, dune manière générale, la manifestation de la volonté des parties; la seconde partie est réservée à la certification par le notaire . Cette certification doit comporter en principe les constatations personnelles du notaire concernant la date de lacte, la présence des parties, la réalité de la signature des parties, lidentité des parties, leur capacité et leur convention (art. 43 de larrêté précité). Le droit vietnamien précise aussi les modalités quil faut observer pour les ratures, les corrections , mais elles sont moins rigoureuses que celles qui sappliquent à lacte authentique du droit français . Plus particulièrement, quant au papier servant de support matériel à lacte, le droit vietnamien nimpose aucune exigence particulière.         

====2.1.2. Les énonciations de lacte notarié qui bénéficient de lauthenticité. ====

11. Toutes les énonciations sont-elles traités de la même manière ?. Le droit vietnamien, comme le droit français, admet que lacte notarié fait foi. Mais, le droit français précise le degré de force probante en fonction de la nature des énonciations contenues dans lacte de sorte quil y a lieu de distinguer les constatations personnelles du notaire des autres mentions. Le droit vietnamien, quant à lui, semble avoir tendance à traiter toutes les énonciations de la même manière, sur un pied dégalité, au point de vue de la valeur probante. 

Il découle effectivement de la combinaison des articles 14 et 43 de larrêté précité que lauthenticité sapplique aussi bien aux éléments de forme quaux éléments de fond de lacte notarié. La loi ne fait pas de distinction entre les faits vus et entendus par le notaire et ceux que le notaire ne fait que constater sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. Donc, lorsque le notaire indique dans lacte que la remise de titre a été effectuée avant la signature de lacte et hors la vue du notaire selon les déclarations des parties, cette indication fait foi (de la remise). 

Par ailleurs, la loi ne distingue pas les constatations qui entrent dans le cadre des attributions du notaire de celles qui ne relèvent pas de sa compétence technique. Ainsi, lorsque le notaire affirme dans un testament notarié que le testateur est sain desprit et pleinement conscient de ses dispositions de dernière volonté, cette affirmation bénéficierait aussi de la force probante au même degré que les indications relatives à la date de lacte ou à la signature des parties, bien quil ne sagisse en fin de compte que dune opinion personnelle que le notaire consigne à lacte en tant que simple témoin .  

Face à lambiguité de la loi, qui pourrait entraîner de nombreux litiges, une doctrine du Ministère de la Justice, avancée en fin du siècle dernier dans le cadre des travaux de réforme de la réglementation du notariat, suggère de limiter le jeu de lauthenticité à la date de lacte notarié, au lieu de sa confection, à sa signature, et notamment à la réalité de la convention (dune manière générale, à la réalité de la manifestation de la volonté) des parties . Mais cette doctrine nest pas encore approuvée par la pratique.  
 
====2.1.3. Les cas de privation dauthenticité ====
  
12. En tout état de cause, la force probante ne joue que lorsque les conditions imposées par lart 2 précité sont remplies. Doù les propositions suivantes: 1. Lacte notarié est privé dauthenticité lorsquil est annulé; 2. La privation dauthenticité peut aussi être frapée si lécrit a été reçu par un notaire incompétent ou sil a été établi en violation des règles concernées et insérées dans larrêté précité.       

13. Annulation de lacte notarié. Que faut-il entendre par annulation de lacte notarié ? A noter quen droit vietnamien actuel, il ny a pas de distinction entre annulation de lacte en tant quacte notarié et annulation de lacte en tant quacte juridique, éventuellement contenu dans un écrit notarié. En dautres termes, lacte notarié est annulable en tant quacte juridique constaté par cet acte. Il semble que cette solution découle dune confusion fâcheuse par les auteurs de larrêté précité , des actes notariés comme instrument de preuve (instrumentum) et des actes juridiques comme manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (negotium). Aussi bien, en pratique, lorsquun acte juridique constaté par un écrit notarié est conclu, par exemple, par un incapable, laction en annulation de cet acte emporte action en annulation de lacte notarié qui le contient. En un mot, il nexiste pas de procédure dannulation de lacte notarié par voie principale. 

14. Incompétence du notaire. Lincompétence du notaire est retenue comme un cas de privation dauthenticité particulier par rapport à  celui de lannulation de lacte notarié. Ce qui implique que lacte notarié ne peut être annulé du seul fait que le notaire soit incompétent ou que lacte ait été reçu par un collaborateur de notaire.      

15. Violation des règles établies par larrêté sur le notariat et relatives à la confection de lacte notarié. Il sagit essentiellement des règles qui imposent les solennités nécessaires à la qualification dacte notarié: la présence du notaire à la signature de lacte par les parties, les modalités de rature ou de correction,... En réalité, la forme dacte notarié peut être imposée par la loi à un acte juridique comme une condition de sa validité ; mais elle peut aussi résulter de la volonté des parties qui, dans le souci de conserver la preuve par excellence de lopération juridique envisagée, conviennent de constater cette opération par écrit authentifié. Mais, que ce soit légal ou conventionnel, létablissement de lacte notarié doit observer les règles concernées, sous peine de privation dauthenticité.     

Soulignons que la violation nentraîne pas non plus lannulation de lacte notarié en question.   

====2.1.4. La procédure de privation dauthenticité====      

16. Automatisme. Lannulation de lacte notarié qui découle de lannulation de lacte juridique contenu dans cet acte entraîne à son tour la privation dauthenticité. 

Dans les autres cas, il paraît que lorsque les éléments de lhypothèse envisagée par la loi se réunissent, la privation dauthenticité se produit de plein droit sans même que lacte notarié ne soit annulable. En cas de litige, le Tribunal peut intervenir, bien entendu, mais il ne prononce pas, le cas échéant, la privation dauthenticité, il ne fait éventuellement que constater cet effet. En somme, il ny a pas de jugement constitutif de la privation dauthenticité, il ny a que des jugements déclaratifs de cette privation. 

De toute façon, pour que la privation dauthenticité produise des effets il faut, semble-t-il,  quelle soit invoquée.  
       
====2.1.5. Le sort de lacte privé dauthenticité====  

Sur ce point il faut faire une dinstinction selon que la privation dauthenticité résulte de lannulation de lacte juridique ou des autres causes prévues par la loi. 

17. Annulation de lacte juridique. Lorsque lacte juridique est nul, il nest plus question de preuve de lopération envisagée par cet acte. Cependant, il arrive que  les parties aient fait des choses dans le cadre de la conclusion ou même de lexécution de lacte. La question qui se pose est de savoir si lorsque ces prestations sont déclarées dans lécrit qui contient lacte juridique annulé , cet écrit fait tout de même preuve des prestations dont il sagit en dépit de la nullité qui frappe lopération envisagée. Sur cette question, la position du législateur vietnamien demeure incertaine. La pratique, quant à elle, a tendance à admettre le maintien de la force probante de lacte privé dauthenticité dans le cas où lacte est régulier au point de vue de létablissement de lacte notarié.  
 
18. Incompétence du notaire et autres cas. À supposer que lacte reçu par le notaire incompétent soit régulier à tous autres points de vue et que lopération juridique constatée par cet acte soit valable, il est certain que lacte litigieux constitue toujours la preuve de lopération dont il sagit en qualité dacte ordinaire sil a été signé par les parties. En empruntant lexpression du droit français, on parle alors dune sorte de déclassement de lécriture authentique en écriture privée . 

====2.1.6. Lavantage de lacte doté de lauthenticité====

19. Avantage probatoire obscure. Signalons quil nexiste pas en droit vietnamien actuel une procédure particulière comparable à la procédure dinscription de faux du droit français. Cela, combiné au défaut de précision relative à la valeur probante de lacte notarié permettrait de retenir  que toutes les énonciations contenues dans lacte notarié devraient faire foi jusquà preuve contraire. Cette solution nest pourtant fermement retenue quen doctrine. Sous prétexte de limprécision de la loi, la pratique judiciaire demande souvent à la partie qui se prévaut de lacte de conforter la valeur probante de telle ou telle énonciation contenue dans lacte toutes les fois que cette énonciation est attaquée par la partie adversaire, et cela même lorsque cette dernière na pas encore réussi à rapporter la preuve contraire. Lavantage probatoire attaché à lacte notarié a donc tendance à se réduire à un commencement de preuve pour ce qui concerne le contenu de lacte. 

Les seuls points sur lesquels la doctrine et la pratique se rencontrent sont ceux relatifs à la réalité de lacte et à sa date: lacte notarié fait suffisamment preuve de la présence des parties à lacte, de la rédaction de lacte, de sa signature et de sa date; et il incombe à celui qui conteste lexactitude de ces faits de rapporter la preuve contraire.          

===2.2. La force exécutoire ===

20. En vertu de lalinéa 3 de larticle 14 de larrêté précité, un contrat passé dans la forme dacte notarié ou celle dacte de certification produit des effets obligatoires à légard des parties; dans le cas où lune des parties nexécuterait pas ses obligations contenues dans un acte notarié ou un acte de certification, lautre partie peut saisir lorgane étatique compétent en vue den obtenir une exécution forcée. Cela implique quen fin de compte lacte notarié dans le droit vietnamien na aucune force exécutoire. Cette solution découle sans doute de la conception de la titularité de la puissance publique retenue en doctrine politique dominante au Vietnam: la puissance publique ne peut être conférée quaux organes répressifs , à lexclusion de tous autres organes étatiques dont le notaire.