Voir la source de Abrogation du "Principe de l' Unicité de l' Instance"


'''Bonjour à tous,

Quelqu'un parmi vous pourrait-il m'indiquer si une décision prud'homale a déjà été
émise, même du 1er degré, faisant expressément état dans ses motivations de l' abrogation
du "Principe de l' Unicité de l' Instance", concernant donc une instance saisie postérieurement
au 1er août 2016, date de vigueur, mais qui ne serait pas une tout-première saisine.

c'est à dire: bien-sûr  il y a eu des centaines de saisines prud'homales en France depuis le 1er août 2016,
mais y a t il eu saisine pour la seconde fois, et qui ait prospéré, du seul fait de la levée de l' interdiction
de saisir deux fois les Pdh relativement aux mêmes parties et au même contrat de travail  ?

Il est certain que ce genre d' indication n' apparaîtra pas au dispositif, mais bien dans les motivations seulement.

Si je ne trouve pas de réponse à cette question je voudrais bien connaître un site,
même payant, où je pourrais trouver ce que je cherche, même s'il y a été fait appel.

Merci

Robor100