Voir la source de Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)

{{ébauche (fr)}}
 [[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]


La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la ''loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227</ref>. C'est cette loi qui qualifie la CNIL d'[[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]].


=Composition=

Elle est composée de 17 commissaires répartis ainsi:
4 [[Parlement (fr)|parlementaires]] (2 [[député (fr)|députés]], 2 [[sénateur (fr)|sénateurs]]), 
2 membres du [[Conseil économique et social (fr)|Conseil économique et social]], 
6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], 2 conseillers à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], 2 conseillers à la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]), 
5 personnalités qualifiées désignées par le [[Président de l’Assemblée nationale (fr)|Président de l’Assemblée nationale]] (1 personnalité), par le [[Président du Sénat (fr)|Président du Sénat]] (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

Le mandat des commissaires est de 5 ans à l'exeption des parlementaires dont le mandat prend terme avec celui du mandat électif.

=Rôle=
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales : 

'''Informer'''La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives. 

'''Garantir le droit d'accès'''. 
La CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux. 

'''Recenser les fichiers'''. 
Les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. 

'''Contrôler''' La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. 

La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi. 

'''Réglementer''' La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées. 

Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risques.

(source : site de la CNIL)

=Pouvoirs=

La CNIL a une diversité de pouvoirs dont des pouvoirs de décision et de proposition, de donner des avis et des recommandations, de contrôle, de sanctions, ainsi qu'une mission d’information et de réflexion. <small>Pour le détail : voir l'article sur les [[Pouvoirs de la CNIL (fr)|Pouvoirs de la CNIL]]</small>

=Bibliographie=

=Voir aussi=
* [[Données à caractère personnel (fr)|Données à caractère personnel]]
* [[Commission nationale de l'informatique et des libertés et les sites internet ou blogs personnels (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés et les sites internet ou blogs personnels]]
=Liens externes=
{{Moteur (fr)|"Commission nationale de l'informatique et des libertés" OR CNIL}}
*[http://www.cnil.fr/ Le site de la CNIL]
*[http://www.donneespersonnelles.fr/la-cnil La CNIL] Une analyse des pouvoirs de la CNIL par le site [http://www.donneespersonnelles.fr Données Personnelles]

=Notes et références=
<references />
=Dernières actualités de la CNIL (rss)=
<small><rss max=15 highlight="Dernières actualités de la CNIL">http://www.cnil.fr/rss/</rss></small>