Voir la source de Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)

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=[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]=

=Les modalités de l'illégalité pour incompétence=

==Les variétés d'incompétence==

On distingue quatre points de vue qui permettent de déterminer la compétence de l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] et de classer les formes d'incompétence.

===L'incompétence personnelle ou ''rationnæ personæ''===

Cette incompétence concerne le problème des [[Délégation de pouvoir en droit administratif (fr)|délégations]].

===L'incompétence matérielle ou ''rationnæ materiæ''===

Il en est ainsi lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] a pris une [[Décision (fr)|décision]] qui relevait du domaine de la [[Compétence (fr)|compétence]] d'une autre autorité<REF>Conseil d'État 17&nbsp;décembre 1948 ''Azoulay''&nbsp;: RDP 1949 p.&nbsp;76 (empiétement du gouvernement sur la compétence du législateur)</REF>. Par exemple, une autorité administrative empiète sur la compétence d'une autre autorité administrative, voire sur la compétence du législateur ou de l'autorité judiciaire.

Le plus souvent, il y a incompétence lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] prend une décision dans un secteur qui relevait d'une autre [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]]. On doit ici tenir compte des règles de la hiérarchie: l'autorité inférieure ne doit pas en principe empiéter sur la compétence de l'autorité supérieure, et inversement<REF>Conseil d'État 28&nbsp;octobre 1949 ''Yasry''&nbsp;: Dalloz 1950 p.&nbsp;303</REF>.

Enfin, il se peut que l'[[Agent (fr)|agent]] ait méconnu sa propre compétence (incompétence négative)<REF>Conseil d'État 2&nbsp;octobre 1964 ''Wallut''&nbsp;: RDP 1965 p.&nbsp;108 à propos d'un agent qui s'était estimé lié par un avis consultatif</REF>.

Certains [[Vice de procédure (fr)|vices de procédure]] sont assimilés par la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] à de l'incompétence. C'est le cas d'un [[Gouvernement (fr)|gouvernement]] qui n'aurait pas respecté l'obligation de demander un avi, simple ou conforme, d'une institution.

===L'incompétence territoriale ou ''rationnæ loci''===

Il y a incompétence territoriale quand un [[Agent (fr)|agent]] prend une décision en dehors du ressort territorial qui lui est attribué<REF>Conseil d'État 27&nbsp;janvier 1950 ''Perrin''&nbsp;: p.&nbsp;64</REF>, soit que l'autorité se trouve dans un autre lieu que celui où elle devrait signer, ce qui est très rare, soit qu'elle décide relativement à des affaires étrangères à sa circonscription.

===L'incompétence dans le temps ou ''rationnæ temporis''===

Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut exercer sa compétence qu'à partir de son investiture et ne peut pas l'exercer au delà de sa désinvestiture. On admet cependant, pour des raisons pratiques, que jusqu'à l'installation d'un successeur, une autorité administrative puisse exercer une compétence limitée. C'est pourquoi un gouvernement démissionnaire peut, jusqu'à l'installation d'un nouveau gouvernement, expédier les affaires courantes (théorie des affaires courantes)<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1952X04X0000086015 Conseil d'État 4&nbsp;avril 1952 ''Syndicat régional des quotidiens d'Algérie'']&nbsp;: RDP 1952 p.&nbsp;1029</REF>.

==L'incidence de certaines théories sur l'illégalité pour incompétence==

Certaines théories aggravent l'illégalité pour incompétence, ou l'atténuent.

===Il faut d'abord faire état de la '''théorie de l'inexistence'''===

La théorie de l'[[Inexistence en droit administratif (fr)|inexistence]] nous met en présence d'une distinction entre l'usurpation de fonction et la simple incompétence. L'incompétence au sens strict se traduit par un empiétement de fonction. Il y a ingérence d'une autorité administrative dans les attributions d'une autre autorité administrative.

L'usurpation de fonctions est beaucoup plus grave&nbsp;: l'usurpateur est celui qui a accompli un acte d'administration sans titre, sans qualité. La doctrine voit des usurpations de fonction dans le fait pour une autorité administrative de s'immiscer dans des fonctions tout-à-fait différentes des siennes. Ce serait par exemple l'exercice par une autorité administrative de compétences qui relèvent de l'autorité juridictionnelle.

La différence est très importante car l'usurpation de pouvoir donne lieu à application de la théorie de l'[[Inexistence en droit administratif (fr)|inexistence]]&nbsp;: l'acte accompli par l'usurpateur n'est pas seulement illégal, il est inexistant. Il en résulte sur le plan contentieux que la constatation pourra en être faite aussi bien par le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] que par le [[juge administratif (fr)|juge administratif]], même si les délais sont écoulés. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a admis la théorie de l'inexistence à propos d'une usurpation de fonction dans l'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 Rosan Girard]''<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 Conseil d'État 31&nbsp;mai 1957 ''Rosan-Girard'']</REF>.

===Deux théories atténuent le vice d'incompétence===

Il s'agit de la théorie des [[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|circonstances exceptionnelles]] et la théorie de l'apparence. Il arrive en effet, à l'inverse de l'hypothèse précédente, que les actes d'administration soient accomplis par des agents qui n'ont pas la compétence légale, et que ces actes soient considérés comme réguliers.

1- Il en est ainsi lorsqu'on se trouve en présence de [[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|circonstances exceptionnelles]]. Ce sont alors l'intérêt général, les exigences de l'[[Ordre public (fr)|ordre public]] et celles des [[Service public (fr)|services publics]] qui peuvent expliquer que certains organes, dépourvus de compétence, puissent quand même accomplir des actes d'administration. Il s'agit généralement d'assurer le fonctionnement des [[Service public (fr)|services publics]] dans des périodes troublées, où les autorités régulières sont absentes ou inactives. On admet même que de simples particuliers puissent accomplir des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]]<REF>Conseil d'État 5&nbsp;mars 1948 ''Marion''&nbsp;: Dalloz 1949 p.&nbsp;147</REF>.

2- La notion d'apparence a été invoquée pour justifier la régularité d'actes accomplis par des agents que les administrés avaient pu légitimement, de [[Bonne foi (fr)|bonne foi]], considérer comme valides. On sait qu'en [[droit privé (fr)|droit privé]], la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a permis de considérer comme valides les [[mariage (fr)|mariages]] célébrés à Montrouge par un agent public dépourvu de qualité<REF>Cour de cassation 7&nbsp;août 1883&nbsp;: Dalloz 1884 I p.&nbsp;5</REF>. De la même façon que la Cour de cassation, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a considéré comme légal un paiement effectué à une personne installée dans les locaux de l'[[Administration (fr)|administration]] et dont il était impossible de suspecter l'incompétence.

L'idée d'apparence intervient aussi dans les cas d'actes accomplis par des [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] dont la nomination a été annulée. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] considère que les actes de ceux-ci restent valables<REF>Conseil d'État 2&nbsp;novembre 1923 ''Association des fonctionnaires de l'administration centrale des postes''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;748</REF>.

=Notes et références=

<references />

=Liens externes=
* [http://www.gymnopedie-juridique.net/competence/criterejudiciaire.html Les critères jurisprudentiels de la dévolution des compétences au profit des juridictions judiciaires] (''a contrario''…), sur le site de l'[http://www.gymnopedie-juridique.net/ Ac@démie de gymnopédie juridique]
* [http://www.rajf.org/rubrique.php3?id_rubrique=46&debut_article=7 Compétences des tribunaux], sur [http://www.rajf.org rajf.org]