Voir la source de Levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)

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Dans le cadre de sa fonction le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] dispose d'un large pouvoir d'investigation. Il peut ordonner ou mettre sur écoute une [[personne (fr)|personne]] pour les nécessités de l'[[enquête (fr)|enquête]].
Le [[législateur (fr)|législateur]] a réglementé l'interception des [[Communication électronique (fr)|communications électroniques]] en faisant la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAR.htm loi n°&nbsp;91-646 du 10&nbsp;juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques]<ref>[[JORF:JUSX9100068L|Loi n°&nbsp;1-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;162 du 13&nbsp;juillet 1991. [[JORF:JUSX9100068Z|Rectificatif]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;186 du 10&nbsp;août 1991. Loi dernièrement modifiée par l'art.&nbsp;125 à la [[JORF:ECOX0300083L|loi n°&nbsp;2004-669 du 9&nbsp;juillet 2004]]&nbsp;: [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]] n°&nbsp;159 du 10&nbsp;juillet 2004, p.&nbsp;12483</ref>.
Cette loi a été transposée dans le [[code de procédure pénale (fr)|code de procédure pénale]] aux articles [[CPPfr:100|100]]<ref>Sous-section&nbsp;II&nbsp;: Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (art.&nbsp;[[CPPfr:100|100]], [[CPPfr:100-1|100-1]], [[CPPfr:100-2|100-2]], [[CPPfr:100-3|100-3]], [[CPPfr:100-4|100-4]], [[CPPfr:100-5|100-5]], [[CPPfr:100-6|100-6]] et [[CPPfr:100-7|100-7]]) du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref> et suivant et permet ainsi au [[juge (fr)|juge]] d'ordonner la levée du [[secret des télécommunications (fr)|secret des télécommunications]].

Les télécommunications sont devenues «&nbsp;communications électroniques<ref>Par l'effet de la loi n°&nbsp;2004-669 du 9&nbsp;juillet 2004 (précitée)</ref>&nbsp;» (v. [[Notion de communication électronique (fr)|Notion de communication électronique]]).

Cependant, ce pouvoir qui a été attribué au magistrat connaît des limites. Le juge ne peut pas utiliser la levée du secret des télécommunications de manière abusive et injustifiée. La [[Cour européenne des droits de l’homme (int)|Cour européenne des droits de l’homme]] qui a été saisi à de nombreuses reprises par des requérants , a condamné la [[France]] pour ingérence et violation de l’article 8 de [[Convention européenne des droits de l’homme (int)|Convention européenne des droits de l’homme]]. La cour a considéré que la France avait appliqué abusivement les dispositions de la loi du 10 juillet 1991. 

=Les pouvoirs du juge=

Le juge qui est chargé d’instruire une affaire dispose d’un certain nombre de moyen pour obtenir des informations et décider de la suite à donner  

La levée du secret des télécommunications est permise pour le [[juge répressif (fr)|juge répressif]] lorsqu'il répond à un besoin dans le cadre de l'[[instruction (fr)|instruction]]. Le législateur a prévu dans le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] et le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] les cas dans lesquels le [[secret de l'instruction (fr)|secret de l'instruction]] peut être levée. Ainsi le [[juge (fr)|juge]] ne peut pas utilisé le levée du secret de manière abusive et incontrolée.

Le juge peut faire appel à des agents de la [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] et des agents techniques du service des télécommunications pour obtenir, extraire des informations.  

En cas d'emploi abusif le juge peut être sanctionné et la procédure peut être annulée. La [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]] a condamné la [[France]] pour ingérence et violation de l'article 8 de la [[Convention européenne des Droits de l’Homme (int)|Convention européenne des Droits de l’Homme]]<ref>[http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf ''Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales'']</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|secret "juge d'instruction" "télécommunications" OR "communications électroniques"}}
*[[Notion de communication électronique (fr)|Notion de communication électronique]]