Voir la source de Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de)
Vous n'êtes pas autorisé(e) à modifier cette page, pour les raisons suivantes :
Pour contribuer, vous pouvez créer un compte et/ou vous connecter
En attendant, vous pouvez voir et copier le contenu de la page :
Revenir à la page Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de).