Voir la source de Réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)

{{ébauche (fr)}}
 [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Département (fr)]]

« Installer une enseigne commerciale, c'est un droit acquis, mais le respect de la qualité de l'environnement urbain, c'est un devoir des commerçants »'' 
La réglementation des enseignes commerciale jongle ainsi entre droit et devoir afin de trouver l'équilibre qui satisfera le plus grand nombre. Un numéro d'équilibriste qui n'est pas de tout repos, et qui demande le respect de plusieurs règles élémentaires, mais aussi d'autres plus spécifiques qui s'appliqueront dans des cas particuliers ou des lieux précis.

Le principe sur lequel repose la réglementation des enseignes commerciales est simple. Les devantures participant à l'image urbaine d'une rue et donc d'une ville, elles doivent être en accord avec l'architecture des façades qui le supportent et s'adapter à la typologie du bâti. Dans ce cadre, la conception des devantures se doit de respecter la réglementation locale, et de suivre les principes issus des réponses données par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, et valables sur l'ensemble des Bouches du Rhône.

Afin de clarifier le sujet, il convient de donner la définition légale d'une enseigne, au sens l'article 3 de la ''loi du 29 décembre 1979''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068657 ''Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 décembre 1979 page 3314</ref>. Cet article dispose que «&nbsp;''constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce''&nbsp;». Autre définition importante dans ce thème, celle de préenseigne qui constitue « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ».

== Le cadre légal ==

Loi du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, enseignes et préenseignes<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068657 ''op. cit.'']</ref> modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068916 ''Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 19 juillet 1985 page 8152</ref> et par la ''loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement''<ref>[[JORF:ENVX9400049L|''Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°29 du 3 février 1995 page 1840</ref>, dont découle des dispositions présentes dans divers [[Code (fr)|Codes]] :

- [[Code de l'environnement (fr)|Code de l'environnement]]

- [[Code de l'urbanisme (fr)|Code de l'urbanisme]]

== Le socle réglementaire national ==

===La loi du 29 décembre 1979===

Le socle réglementaire des [[enseigne commerciale (fr)|enseignes commerciales]] repose sur la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, enseignes et préenseignes<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068657 ''op. cit.'']</ref> modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068916 ''op. cit.'']</ref> et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement<ref>[[JORF:ENVX9400049L|''op. cit.'']]</ref>.

====Le principe de liberté====

Cette loi du 29 décembre pose un principe en son article 1er, qui n'est autre que le droit pour tous de s'exprimer et de diffuser des informations et idées. Cette liberté s'appliquant quelque soit la nature de ces idées, et quelque soit le moyen de diffusion : publicité, enseignes ou préenseignes. Une proximité certaine avec la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], [[droit constitutionnel (fr)|constitutionnellement]] reconnue, mais qui n'apparaît pas pour autant comme évidente à première vue. En effet on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un régime d'interdiction assoupli par des autorisations d'affichage. Il n'en est rien puisque la loi du 29 décembre est ainsi construite qu'elle développe à la suite de ce principe des tempéraments légaux à cette liberté d'expression par les moyens de diffusion qui nous intéresse.

====La restriction pour la protection du cadre de vie====

Avant de restreindre le principe, l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 précise le cadre juridique et limite les interdictions à l'affichage visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ne sont donc pas concernées par cet article la publicité, les enseignes et préenseignes situées à l'intérieur d'un local, à moins que celui-ci ait pour utilisation principale un support de publicité.

:Article 2: «&nbsp;''Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes''&nbsp;»

Le tempérament au principe est justifié dans la [[loi (fr)|loi]] par la protection du cadre de vie. En quelque sorte, une liberté qui s'arrête là où commence celle d'autrui. Mais pas seulement, car il s'agit plus ici du cadre de vie de la société elle-même. Le respect de l'environnement global, afin de préserver le visuel particulier, parfois unique, d'un lieu typique ou non. En un mot commençant, il est ici question de ne pas permettre à un affichage excessif de polluer le paysage d'une ville ou d'une rue. Un tempérament légitime car l'on peut supposer qu'en l'absence de restriction, une véritable bataille de l'affichage s'engagerait entre les commerçants, au détriment de l'environnement d'une ville et donc des citoyens.

L'article 4 de la  [[loi (fr)|loi]] prévoit ainsi par exemple une interdiction totale de publicité sur les [[immeuble (fr)|immeubles]] classés monuments historiques, les monuments naturels et immeubles dans les [[site classé (fr)|sites classés]], dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, et sur les arbres.

====Fonctionnement et sanctions====

En son article 17, la loi du 29 décembre prévoit qu'un [[décret (fr)|décret]] en [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] fixera les prescriptions relatives à l'installation et l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des [[immeuble (fr)|immeuble]]s où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces [[immeuble (fr)|immeuble]]s sont situés. Des zones de publicité autorisée ou restreinte sont instituées et l'installation d'une enseigne y sera soumise à autorisation. Ce même décret déterminera aussi les conditions des enseignes temporaires apposées sur des immeubles pour des opérations ou des manifestations exceptionnelles.

La sanction principale est prévue par l'article 24 de la [[loi (fr)|loi]], disposant que dès la constatation d'une enseigne irrégulière, le [[maire (fr)|maire]] ou le [[préfet (fr)|préfet]] prend un arrêté ordonnant dans un délai de quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions légales de ces enseignes, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

La sanction du non respect des normes réglementaires ou légales repose ainsi sur la remise aux normes et/ou des sanctions financières. En cas de problème d'identification du responsable de l'enseigne ou de la publicité illégale, celui pour le compte duquel celle-ci aura été réalisée sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction.

===L'épineuse question de la taxe sur la publicité extérieure===

L'instauration de la taxe sur la publicité extérieure, plus connue sous le nom de TLPE, trouve son origine dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Passée quasiment inaperçue lors de sa création, la nouvelle s'est répandue lorsque les premières municipalités ont délibéré sur le sujet, en 2009. Une taxe qui promet une opposition entre les collectivités et les commerçants qui trouvera peut être son épilogue en 2010.

====La TLPE====

L'instauration de la [[taxe locale sur la publicité extérieure (fr)|taxe locale sur la publicité extérieure]], plus connue sous le nom de TLPE, trouve son origine dans la ''loi de modernisation de l'économie'' du 4 août 2008<ref>[[JORF:|''Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0181 du 5 août 2008 page 12471, texte n° 1</ref>. Passée quasiment inaperçue lors de sa création, la nouvelle s'est répandue lorsque les premières [[municipalité (fr)|municipalités]] ont délibéré sur le sujet, en 2009. Une taxe qui promet une opposition entre les [[collectivité territoriale (fr)|collectivités]] et les [[commerçant (fr)|commerçants]] qui trouvera peut être son épilogue en 2010.

====Une protection à l'encontre des intérêts des entreprises====

La complainte est légitime, et touche à la fois l'existence de la [[taxe (fr)|taxe]] elle-même, que le mode de fonctionnement de celle-ci. La réaction de surprise de la plupart des [[commerçant (fr)|commerçants]] contraste avec la sérénité des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités]]. Ces dernières, qui ont libre appréciation dans la détermination des tarifs, refusent de voir en cette taxe une utilisation abusive du dispositif légal destiné à compenser la perte de trésorerie liée à la réforme de la taxe professionnelle. 

Dans un contexte de crise économique, avec un risque important de sacrifice d'emplois, il est légitime de s'interroger sur la légitimité d'une telle taxe, librement fixée par les [[collectivité territoriale (fr)|collectivités]]. Si elle renforce le dispositif légal de protection du paysage des villes, la sanction financière automatique est considérée comme disproportionnée par les professionnels.

Cette taxe, appliquée dans 5000 villes de France en 2010, devrait s'étendre dans les années à venir, ce qui explique la montée au créneau des entreprises et des syndicats nationaux.

==La réglementation dans les Bouches-du-Rhône==

===Un cadre réglementaire spécifique===

La conception et la création d'une devanture commerciale engendrent des travaux soumis au [[Code de l'urbanisme (fr)|Code de l'urbanisme]], et par conséquent aux diverses procédures administratives selon la nature des travaux. Ainsi le respect de l'environnement d'une ville comme entendu dans la loi de 1979 est assuré par l'obtention d'un permis de construire, ou de déclaration de travaux en cas d'exemption de ce même permis.

Les dispositifs ayant la qualification de publicité et d'enseigne sont réglementés par les articles [[CENVIROfr:L581-1|L581-1]] à [[CENVIROfr:L581-45|L581-45]] du [[Code de l'environnement (fr)|Code de l'environnement]] (ancienne ''loi 79-1150 du 29 décembre 1979''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068657 ''op. cit.'']</ref>) et nécessitent une autorisation du [[maire (fr)|maire]].

Ainsi, bien que participant à l'animation des espaces publics, les surfaces commerciales doivent s'inscrire dans le dessin des façades des édifices sans en détruire l'ordonnance.

En prenant l'exemple de la ville de Marseille, dont la démarche politique de la municipalité a débuté depuis 1998, la réglementation prise en complément de la loi de 1979 et du [[Code de l'environnement (fr)|Code de l'environnement]] (''Décret n°82-211 du 24 février 1982''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063710 ''Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 mars 1982 page 722</ref>) comprend<ref>[http://www.an-patrimoine.org/modules/doc/public/get.php?id_doc=121 Voir aussi ''Enseignes en secteurs protégés: Démarche politique et outils mis en œuvre pour les réglementations applicables sur les enseignes et pré-enseignes dans le cadre des ZPPAUP de Marseille''] sur le site de l'[http://www.an-patrimoine.org Association Nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire]</ref> :

- Le [[règlement général de voirie (fr)|règlement général de voirie]]

- Le Règlement de Gestion des Emplacements Publics<ref>[[Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (fr)|Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager]] (Marseille), ''Règlement de gestion des emplacements publics'' délibération n° 88/293/dcm du 11/7/88</ref>

- Le Règlement Local de Publicité (N°03-288/SG)<ref>Règlement adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2003 et mis en application par un [[arrêté municipal (fr)|arrêté municipal]] n°03/288/SG du 16 décembre 2003</ref> qui est un véritable code des enseignes

===Les normes à respecter===

Différente selon les villes, l'architecture est protégée par cette loi et la mise en place de normes à respecter. Elle se traduit par l'obligation de respecter les parcellaires, l'immeuble sur lequel l'enseigne sera apposée, l'architecture de ce bâtiment. Le positionnement de la vitrine sera aussi contrôlé, tout comme les systèmes de fermeture et de sécurité mis en place, les couleurs utilisées, voir même les matériaux utilisés pour la création de l'enseigne.

Certaines mesures sont aussi prises comme l'obligation de dégager le pilier d'angle d'immeuble des enseignes ou des décors de devanture, l'obligation de dégager l'entrée d'immeuble, la recommandation de longueur des enseignes, et autres interdictions ou proscriptions de positions d'enseignes.

Dans la ville de Marseille, on trouve parmi les recommandations générales que l'enseigne doit être constituée de matériaux durables, elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.

Nombreuses sont donc les contraintes en la matière. Un rôle important est ici joué par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine des [[département (fr)|Bouches-du-Rhône]].

L'intérêt ultime, et ainsi la justification de ces réglementations, est le bien être des citoyens, offrir aux piétons une bonne lecture des séquences urbaines, le respect du paysage architectural de leur ville. En prenant l'exemple de la ville de Marseille, et son plan de renouvellement de son centre ville, ces dispositions et les réglementations spécifiques pouvant être prises par les collectivités ont permis la réalisation d'un tel projet, si vaste soit il. Cela permet de penser qu'une telle réglementation, proposant à la fois un caractère général ou national, mais aussi des possibilités locales avec une grande liberté laissée aux collectivités, offre une solution adéquate en la matière.

==À consulter==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068657 ''Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 décembre 1979 page 3314
* [[Code de l'environnement (fr)|Code de l'environnement]]
* [[Code de l'urbanisme (fr)|Code de l'urbanisme]]
* Moritz, Marcel, [http://junon.u-3mrs.fr/u3ired01/Main%20docu/publicite/mem-moritz.pdf ''La réglementation locale de l'affichage publicitaire''], mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie Pontier, Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication (IREDIC, Aix-Marseille 3)
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réglementation "enseigne commerciale" "Bouches-du-Rhône"}}
=Notes et références=
<references />