Homicide d'un fœtus (fr) : Différence entre versions
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Un arrêt Golfier (D.99 p.710) a été cassé sous le visa de larticle 111-4 du Code Pénal disposant que la loi pénale est dinterprétation stricte. Les commentateurs sont divisés sur la question de savoir si la solution serait différente si le foetus était viable (plus de 20 semaines). Un arrêt de la cour dappel de Reims du 3 février 2000 retient lhomicide involontaire sur un foetus de 8 mois. | Un arrêt Golfier (D.99 p.710) a été cassé sous le visa de larticle 111-4 du Code Pénal disposant que la loi pénale est dinterprétation stricte. Les commentateurs sont divisés sur la question de savoir si la solution serait différente si le foetus était viable (plus de 20 semaines). Un arrêt de la cour dappel de Reims du 3 février 2000 retient lhomicide involontaire sur un foetus de 8 mois. | ||
Version du 13 mars 2005 à 09:23
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France > Droit des personnes (fr)
Cette solution de la Cour de cassation est critiquée par les juridictions du fond qui résistent, on peut citer par exemple un arrêt de la Cour dAppel de Lyon du 13 mars 1997 dans lequel la Cour considère quun médecin qui a confondu deux patientes et avait extrait un stérilet sur une femme enceinte entraînant par ce geste le décès du foetus de 20 à 24 semaines est coupable dun homicide involontaire. Cet arrêt a été cassé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 juin 1999.
Un arrêt Golfier (D.99 p.710) a été cassé sous le visa de larticle 111-4 du Code Pénal disposant que la loi pénale est dinterprétation stricte. Les commentateurs sont divisés sur la question de savoir si la solution serait différente si le foetus était viable (plus de 20 semaines). Un arrêt de la cour dappel de Reims du 3 février 2000 retient lhomicide involontaire sur un foetus de 8 mois.
Larrêt de lAssemblée Plénière du 29 juin 2001 (JCP 2001.II.n°10569) : Une femme enceinte de six mois avait accouché prématurément dun enfant mort-né à la suite dun accident de la circulation causé par une personne en état divresse, la mort de lenfant étant consécutive au choc, lenfant na pas vécu hors du corps de sa mère, il na donc pas acquis le statut de personne par la naissance. La cour de Cassation rejette le pourvoi en se fondant sur linterprétation stricte de la loi pénale qui soppose à ce que lincrimination dhomicide volontaire (art. 221-6 Code Pénal) puisse être étendue au cas de lenfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur lembryon et le foetus.
En conclusion, lembryon na pas aujourdhui le statut de personne.
