Droit à l'image (fr) : Différence entre versions
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Cest un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à limage déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas dune photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000) | Cest un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à limage déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas dune photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000) | ||
Version du 13 mars 2005 à 09:45
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
Cest un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à limage déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas dune photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)
Le droit à limage tout comme le droit au respect de la vie privé cède devant les nécessité de linformation, on peut citer un arrêt du 20 février 2001 de la première chambre civile : la publication dun tract comportant la photographie dun policier pendant une opération dexpulsion est légitime car en relation avec lévénement, sagissant de lactualité.
Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité
