Liberté d'association (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 février 2005 à 18:16
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France > Droit des associations (fr)
La naissance de la liberté dassociation
Dans un premier temps, suite à leffondrement de lancien régime, les individus nont pas eu le droit de se regrouper pour la défense dintérêts communs. (Loi Le-Chapelier des 14 et 17 juin 1791). Le prétexte de linterdiction semble être celui de préserver les libertés individuelles et dempêcher toute tentative de renversement de la nouvelle République.
Dans un second temps, la création dune association contenant plus de 20 membres était soumise à autorisation des autorités publiques. (article 291 à 294 du Code Criminel de 1810)
Enfin, lévolution du contexte idéologique et politique, montre la reconnaissance de libertés collectives parmi lesquelles figurent notamment la liberté de réunion publique (Loi du 30 juin 1881) et aussi la liberté dassociation issue de la loi du 1er juillet 1901. La liberté dassociation, et malgré son affaiblissement pendant la seconde guerre mondiale, constitue désormais une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle (Décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 n°71-44) reconnue par maints grands textes de droits fondamentaux tels la Convention européenne de sauvegarde des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 (article 11 CEDH) ou encore récemment par la Charte de lunion européenne signée le 7 décembre 2000 à Nice. (Article 12 de la charte). Le nombre d'associations déclarée aujourd'hui en France est estimé à 800 000.
A côté du régime général de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il existe une spécificité juridique pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En effet, ces territoires étaient sous souveraineté allemande consécutive à la victoire de la Prusse en 1870 sur la France quand la loi de 1901 a été votée. Ces trois départements français étaient donc soumis à un Code civil local dérogatoire à la législation de droit commun. Après la guerre de 1914-18, la République française a permis le maintien de ce Code civil local, compliation de textes autant français qu'allemand.
Depuis une loi du 1er août 2003, le droit des associations alsaco-mosellan reprend de nombreuses dispositions du droit commun, sans pour autant supprimer toute ses originalités. Ainsi, dans le reste de la France, il suffit de deux membres pour constituer une association alors qu'en Alsace-Moselle, il faut toujours un minimum de sept membres.
