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Saisie mobilière (fr) : Différence entre versions

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*[[Saisies des biens mobiliers corporels (fr)|Saisies des biens mobiliers corporels]]
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Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
*[[Saisies des biens mobiliers incorporels (fr)|Saisies des biens mobiliers incorporels]]
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Nous pouvons donc distinguer:<br/>les saisies des biens mobiliers corporels qui sont: <br/>la [[Saisie-vente(fr)|Saisie-vente]]
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<br/>les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:

Version du 11 novembre 2004 à 07:47

Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi. Nous pouvons donc distinguer:
les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
la Saisie-vente
les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont: