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| − | + | l'interruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif qu'il chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours d'ITT, bien qu'il soit certain que ce n'était pas le résultat recherché, c'est sur ce résultat qu'il sera sanctionné. | |
Version du 2 novembre 2005 à 00:04
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr) > Infraction contre les personnes (fr)
l'interruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif qu'il chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours d'ITT, bien qu'il soit certain que ce n'était pas le résultat recherché, c'est sur ce résultat qu'il sera sanctionné.
