Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Aucune différence)
| |
Version du 4 novembre 2005 à 05:40
France > Droit des personnes (fr)
La question est de savoir si lorsqu'un médecin n'a pas décelé le handicap, les parents peuvent obtenir réparation d'un préjudice et si l'enfant lui même peut obtenir la réparation d'un préjudice.
