Acte juridique de l'administration (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 mars 2006 à 10:53
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.
