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Droit judiciaire : Différence entre versions

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[[SECTION 1 Les sources]]
 
  
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''paragraphe 1 Les sources Nationale'' :
 
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'''A Les textes :'''
 
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La procédure civile relève du domaine réglementaire donc du pouvoir législatif.
 
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Art 34 et 37 de la constitution.
 
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Il appartient au CE d’apprécier la légalité des décrets
 
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Seule certain  domaine relève de la loi : Le statut des magistrats, création de nouvelles juridictions => (création du juge de proximité loi de 2002)
 
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La procédure civile à fait l’objet d’une codification, la première datant de l’époque Napoléonienne1806, incomplet il subira de nombreuses modifications.
 
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'''B La jurisprudence :'''
 
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1.  La deuxième chambre civile de la cour de cassation : connaît des pourvois sur des problèmes de procédure civile. Une chambre mixte ou une assemblée plénière peuvent décider de modifier certaine règle de procédure.
 
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2.  Le Conseil d’état : statue en matière de procédure civile pour apprécier la légalité d’un décret. Cette jurisprudence à consacré le principe du contradictoire comme un Principe Générale de Droit ou P.G.D.
 
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3.  Le conseil constitutionnel : Il à pu déterminer la nature de certains principes qui concerne notamment la garantie des droits de la défense.1987 = principe constitutionnel. 
 
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'''C La doctrine :'''
 
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Les Processualistes contribuent à l’évolution de la matière certain on contribué à la rédaction du NCPC et aux principes directeur du procès.
 
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Motvisky, Foyer, Cornu.
 
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Sont les acteurs de la doctrine contemporaine.
 
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''Paragraphe 2 Les sources Internationale''
 
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'''A Les règles internationale de procédure'''
 
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Applicable à …. ?
 
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Certaines de ces dispositions sont applicables en droit interne donc peuvent être appliqué à tout les français. EX : la C.E.D.H et l’article 6§1 qui peut être appliqué par le juge français.
 
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La convention de NY relative aux droit de l’enfant contient des règles procédurales notamment la possibilité d’écouter un enfant lors d’un procès.
 
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Arrêt du 14 Juin 2005 de la Cour de Cass.
 
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Les justiciables peuvent invoquer l’article 6§1 en saisissant la C.E.D.H.
 
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Strasbourg
 
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'''B Les conventions internationales d’entraide judiciaire.'''
 
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L’objet de ces conventions est d’assurer le règlement de conflits comportant des règles d’extranéité.
 
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Ces conventions permettent de résoudre les conflits de juridiction et l’effectivité de mise en œuvre de décisions.
 
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Convention de Bruxelles 1968 modifié en 2000, 2003, 2004 = sur l’exécution des décisions de justice en matière civil.
 
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C’est également le cas des traités internationaux auxquels la France est partie. règlemente des litiges de procédure civile ; convention de La Haye de 1965.
 

Version actuelle en date du 17 mars 2006 à 12:32