Code civil (fr)/Articles cités : Différence entre versions

Version du 13 novembre 2004 à 11:48

France > Index par code (fr)

• Art. 215

• Logement familial
• Meubles garnissant le logement familial

• Art.220

• La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur

• Art.221

• Présomption de pouvoir en matière bancaire (Régimes matrimoniaux)

• Art.222

• Présomption de pouvoir en matière mobilère(Régimes matrimoniaux)

• Art. 534 (définition de meuble meublant)

• Meubles garnissant le logement familial

• Art.1384

• Art.1402

• Poursuite des dettes propres sur la communauté

• Art.1409

• Les dettes définitivements commmunes

• Art.1410

• Les dettes présentes (régimes matrimoniaux, régime légale)

• Art.1411

• Les dettes présentes n'engagent que les propres (régimes matrimoniaux, régime légale)

• Art.1413

• Paiement des dettes futures par la communauté

• Art.1414

• Paiement des dettes futures par la communauté
• La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur

• Art.1415

• Paiement des dettes futures par la communauté
• La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt

• Art.1417

• Les dettes définitivement propres

• Art.1418

• Paiement des dettes futures par la communauté
• La protection des biens propres

• Art.1751

• Bail d'habitation assurant le logement de la famille (cotitularité)