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Discussion utilisateur:Petitefumée68 : Différence entre versions

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(Commerce juridique administratif ?)
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[[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 26 mars 2006 à 18:44 (CEST)
 
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== Modification de "Critère du contrat administratif" ==
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Je viens d'apporter des modifications de forme & détail à votre article de ce matin (je vous propose d'ailleurs de changer le lien de la SAJA vers [[Légifrance]] pour ''Granit'' ?) Je vous propose de modifier vos intitulés de partie : la première "L'utilisation" me paraît plutôt se rapporter à la "notion" et la deuxième, la "notion" justement, à la "définition". Enfin, je vous propose de mettre en valeur dans cette page le fait que le critère de définition du constrat administratif est très lié à la question de la compétence de juge. Si donc la jurisprudence part bien du fond du droit pour déterminer la compétence, elle le fait aussi avec une perspective téléologique. Qu'en pensez-vous ?
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A vous lire,
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[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 13 avril 2006 à 10:07 (CEST)

Version du 13 avril 2006 à 09:07

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Jeff | (☎) 9 janvier 2006 à 21:53 (CET)

Bonjour Petitefumée68,

J'ai modifié l'article Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire répressif (fr). Surtout le lien vers le Code pénal qui souffrait d'une petite coquille (111-5 plutôt que 111-15).

À bientôt

ⓐⓝⓝⓐ❖♡ 21 février 2006 à 12:22 (CET)

Pas de quoi, juste de modestes ajouts :-)

ⓐⓝⓝⓐ❖♡ 23 février 2006 à 13:07 (CET)

Commerce juridique administratif ?

Petitefumée68,

J'ai un peu de mal à comprendre le titre de Commerce juridique administratif (fr). Je ne me souviens pas avoir déjà vu l'expression « Commerce juridique », a fortiori dans le domaine administratif. Pourrais-tu expliquer ?

Merci d'avance.

O. Morand 26 mars 2006 à 18:44 (CEST)


Modification de "Critère du contrat administratif"

Je viens d'apporter des modifications de forme & détail à votre article de ce matin (je vous propose d'ailleurs de changer le lien de la SAJA vers Légifrance pour Granit ?) Je vous propose de modifier vos intitulés de partie : la première "L'utilisation" me paraît plutôt se rapporter à la "notion" et la deuxième, la "notion" justement, à la "définition". Enfin, je vous propose de mettre en valeur dans cette page le fait que le critère de définition du constrat administratif est très lié à la question de la compétence de juge. Si donc la jurisprudence part bien du fond du droit pour déterminer la compétence, elle le fait aussi avec une perspective téléologique. Qu'en pensez-vous ?

A vous lire,

Sylvain Mulard 13 avril 2006 à 10:07 (CEST)

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