Code civil (fr)/Articles cités : Différence entre versions

Version du 14 avril 2006 à 08:10

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

• Art.1 : Publication et entrée en vigueur des lois et actes administratifs.
• Art.2 : [[Application immédiate de la loi nouvelle]
• Art.3
• Art.4
• Art.5
• Art.6

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)

• Art.7
• Art.8
• Art.9
• Art.10
• Art.11
• Art.12
• Art.13
• Art.14
• Art.15

Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)

• Art.16

• Art. 215
  • Logement familial
  • Meubles garnissant le logement familial
• Art.220

• La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur

• Art.221

• Présomption de pouvoir en matière bancaire (Régimes matrimoniaux)

• Art.222

• Présomption de pouvoir en matière mobilère(Régimes matrimoniaux)

• Art. 534 (définition de meuble meublant)

• Meubles garnissant le logement familial

• Art.1384

• Art.1402

• Poursuite des dettes propres sur la communauté

• Art.1409

• Les dettes définitivements commmunes

• Art.1410

• Les dettes présentes (régimes matrimoniaux, régime légale)

• Art.1411

• Les dettes présentes n'engagent que les propres (régimes matrimoniaux, régime légale)

• Art.1413

• Paiement des dettes futures par la communauté

• Art.1414

• Paiement des dettes futures par la communauté
• La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur

• Art.1415

• Paiement des dettes futures par la communauté
• La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt

• Art.1417

• Les dettes définitivement propres

• Art.1418

• Paiement des dettes futures par la communauté
• La protection des biens propres

• Art.1751

• Bail d'habitation assurant le logement de la famille (cotitularité)