Code civil (fr)/Articles cités : Différence entre versions
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Version du 16 avril 2006 à 11:41
France > Index par code (fr) > Code civil
Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Art 1 : Publication et entrée en vigueur des lois et actes administratifs
- Art 2 : Application immédiate de la loi nouvelle
- Art 3 : Loi de police et de sûreté
- Art 4 : Causes et sanctions du déni de justice
- Art 5 : Interdiction de juger par voie réglementaire
- Art 6 : Obligation d'appliquer les normes d'ordre public
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)
- Art 7 : Exercice des droits civils et des droits politiques
- Art 8 : Jouissance des droits civils
- Art 9 : Respect de la vie privée et exceptions au principe
- Art 10 : Recherche de la vérité et concours des tiers
- Art 11 : Jouissance des droits civils par un étranger en France
- Art 12 : Abrogé
- Art 13 : Abrogé
- Art 14 : Responsabilité contractuelle de l'étranger
- Art 15 : Responsabilité contractuelle du français
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Art 16 : Respect et protection du corps humain et de la personne
- Art 16-1 : Intégrité du corps humain et de la personne
- Art 16-2 : Pouvoir du juge en cas d'atteinte du corps humain
- Art 16-3 : L'exception de la nécessité médicale et le consentement de l'individu
- Art 16-4 : Interdiction du clonage sauf exceptions pour nécessité thérapeutique
- Art 16-5 : Rejet de la valeur patrimoniale du corps humain
- Art 16-6 : Absence de rémunération pour cause d'expérimentation sur un corps humain
- Art 16-7 : Nullité des conventions portant procréation ou gestation pour le compte d'autrui
- Art 16-8 : Secret médical tenant au don d'éléments du corps humain, anonymat du donneur et receveur, sauf exception en cas de nécessité thérapeutique
- Art 16-9 : Règles énoncées dans le chapitte II, d'ordre public
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Art. 534 (définition de meuble meublant)
